Décret n° 2018-520 du 27 juin 2018

Pris pour l'application de l'article L. 165-3-3 du code de la sécurité sociale

Signé le: 27 juin 2018
Publié au: JORF n°0147 du 28 juin 2018
NOR: SSAS1811172D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L165-1
L165-3-3
R165-9

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.