Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018

Relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie

Signé le: 27 juin 2018
Publié au: JORF n°0147 du 28 juin 2018
NOR: SSAS1814618D
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