Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018
Relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
- Signé le
- 27 juin 2018
- Publié au
- JORF n°0148 du 29 juin 2018
- NOR
- SSAS1815713D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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