Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juin 2018
Portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel
- Signé le
- 11 juin 2018
- Publié au
- JORF n°0148 du 29 juin 2018
- NOR
- SSAZ1807891A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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