Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018

Relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé

Signé le: 29 juin 2018
Publié au: JORF n°0149 du 30 juin 2018
NOR: SSAA1815495D
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D313-7-2

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D313-2
D313-7-2

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