Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018

Relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Signé le

6 juillet 2018

Publié au

JORF n°0155 du 7 juillet 2018

NOR

INTA1803248D

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