Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018
Confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
- Signé le
- 9 juillet 2018
- Publié au
- JORF n°0158 du 11 juillet 2018
- NOR
- TREL1801248D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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