Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018

Portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

Signé le: 17 juillet 2018
Publié au: JORF n°0164 du 19 juillet 2018
NOR: JUSB1810579D
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Code du travail

L1442-1
R1423-55

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