Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018
Portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L. 162-1-15, L. 162-1-17 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 26 juillet 2018
- Publié au
- JORF n°0172 du 28 juillet 2018
- NOR
- SSAS1816707D
- Dans Loilà
- 11 articles · 0 décisions
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