Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018
Relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce
- Signé le
- 27 juillet 2018
- Publié au
- JORF n°0173 du 29 juillet 2018
- NOR
- JUSB1815069D
- Dans Loilà
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Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.