Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018
Pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population
- Signé le
- 30 juillet 2018
- Publié au
- JORF n°0174 du 31 juillet 2018
- NOR
- SSAH1820126D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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