Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018

Relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie

Signé le: 30 juillet 2018
Publié au: JORF n°0174 du 31 juillet 2018
NOR: SSAH1814456D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

R5521-2

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L5125-32

Code de la sécurité sociale

L162-33

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 3e, 23 septembre 2021, n° 20-18.901RejetUn copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. La cour d'appel, qui a retenu souverainement qu'il…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.