Décret n° 2018-689 du 1er août 2018

Relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

Signé le: 1 août 2018
Publié au: JORF n°0177 du 3 août 2018
NOR: CPAE1815650D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L6133-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.