Arrêté du 11 mai 2018

Pris pour l'application de l'article D. 719-105 du code de l'éducation

Signé le: 11 mai 2018
Publié au: JORF n°0177 du 3 août 2018
NOR: CPAE1814797A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des procédures civiles d'exécution

R143-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.