Décret n° 2018-695 du 2 août 2018

Relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière

Signé le: 2 août 2018
Publié au: JORF n°0178 du 4 août 2018
NOR: SSAH1811127D
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Code de l'action sociale et des familles

R315-27

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