Journal officiel · Loi

Loi n° 2018-703 du 3 août 2018

Renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Signé le: 3 août 2018
Publié au: JORF n°0179 du 5 août 2018
NOR: JUSD1805895L
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Décisions qui citent ce texte

Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-86.318Cassation partielleUne partie civile est recevable à critiquer, devant la Cour de cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant le renvoi de personnes mises en examen du chef d'atteinte sexuelle, dès lors que le tribunal…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.