Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-709 du 3 août 2018
Portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
- Signé le
- 3 août 2018
- Publié au
- JORF n°0179 du 5 août 2018
- NOR
- ECOT1807378D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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