Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-743 du 22 août 2018

Relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles et modifiant le code rural et de la pêche maritime

Signé le: 22 août 2018
Publié au: JORF n°0194 du 24 août 2018
NOR: AGRT1820797D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

R741-5

Code rural et de la pêche maritime

L311-2

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