Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-767 du 31 août 2018

Relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Signé le: 31 août 2018
Publié au: JORF n°0201 du 1 septembre 2018
NOR: SSAA1821179D
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Code de l'action sociale et des familles

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CE, 12 février 2020, n° 42513826-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - CAPACITÉ DES PERSONNES - MESURE DE PROTECTION DES PERSONNES MAJEURES - PARTICIPATION DES PERSONNES…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.