Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018

Désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale

Signé le: 4 septembre 2018
Publié au: JORF n°0205 du 6 septembre 2018
NOR: JUSB1820756D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L134-3

Code de la sécurité sociale

L142-1
L861-5

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 17 juin 2020, n° 425244

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.