Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 septembre 2018

Relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit

Signé le: 11 septembre 2018
Publié au: JORF n°0212 du 14 septembre 2018
NOR: ECOC1818571A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L444-1
R444-17
R444-18

Code de la sécurité sociale

L114-12
L131-6
L136-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.