Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018

Relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage

Signé le: 14 septembre 2018
Publié au: JORF n°0213 du 15 septembre 2018
NOR: MTRD1824157D
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