Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018

Modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Signé le: 25 septembre 2018
Publié au: JORF n°0223 du 27 septembre 2018
NOR: SSAS1816297D
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Code de la sécurité sociale

R123-28
R123-47-6
R123-47-7
R123-47-8
R123-47-10

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