Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018
Modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes
- Signé le
- 26 septembre 2018
- Publié au
- JORF n°0224 du 28 septembre 2018
- NOR
- JUSB1819014D
- Dans Loilà
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