Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-815 du 27 septembre 2018
Modifiant le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales
- Signé le
- 27 septembre 2018
- Publié au
- JORF n°0224 du 28 septembre 2018
- NOR
- AGRG1816701D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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