Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 2018
Relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances
- Signé le
- 26 septembre 2018
- Publié au
- JORF n°0225 du 29 septembre 2018
- NOR
- ECOT1821753A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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Code des assurances
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