Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018

Modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme

Signé le: 8 octobre 2018
Publié au: JORF n°0233 du 9 octobre 2018
NOR: JUSB1822213D
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code du travail

D1441-22-1
D1441-24-2
D1441-24-3

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L1441-18
L1441-28

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