Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018
Relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées
- Signé le
- 8 octobre 2018
- Publié au
- JORF n°0233 du 9 octobre 2018
- NOR
- SSAS1820698D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
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