Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018
Portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
- Signé le
- 9 octobre 2018
- Publié au
- JORF n°0234 du 10 octobre 2018
- NOR
- JUSC1820481D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
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