Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 octobre 2018
Relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles
- Signé le
- 8 octobre 2018
- Publié au
- JORF n°0236 du 12 octobre 2018
- NOR
- ECOC1827376A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
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