Loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018

Relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes

Signé le: 17 octobre 2018
Publié au: JORF n°0241 du 18 octobre 2018
NOR: SSAX1813828L
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Code de la santé publique

L1123-6

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