Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018

Relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés

Signé le: 26 octobre 2018
Publié au: JORF n°0250 du 28 octobre 2018
NOR: MTRT1825070D
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Code du travail

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Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-23.153CassationSelon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la…

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