Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018
Relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
- Signé le
- 29 octobre 2018
- Publié au
- JORF n°0251 du 30 octobre 2018
- NOR
- JUSC1814381D
- Dans Loilà
- 42 articles · 37 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Abrogation
Articles dont ce texte prévoit l’abrogation
Code de l'action sociale et des familles
04Déplacés
Articles déplacés par ce texte
05Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
06Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 22-19.501Cassation
- Cass. civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 22-20.692CassationLe délai de forclusion de deux mois, édicté par les articles R. 143-21, alinéa 1, R. 142-13-2, et R. 142-1-A, du code de la sécurité sociale, successivement applicables au litige, ne peut pas être opposé à l'employeur…
- Cass. civ. 2e, 10 octobre 2024, n° 22-12.882Cassation sans renvoiIl résulte des dispositions des articles 386 du code de procédure civile, R. 143-26, R. 143-27, R. 143-28-1, R. 143-28-2 du code de la sécurité sociale, les quatre derniers dans leur rédaction alors en vigueur,…
- Cass. civ. 2e, 27 juin 2024, n° 22-21.454CassationEn application des dispositions des articles L. 142-5 et L. 142-2, 5°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, les recours contentieux formés contre les…
- Cass. civ. 2e, 8 février 2024, n° 21-25.928RejetSelon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer…
- Cass. civ. 2e, 11 janvier 2024, n° 22-15.939RejetIl résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2 , R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1- A, V, du code de la sécurité sociale, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur…
- Cass. civ. 2e, 19 octobre 2023, n° 21-22.379Cassation sans renvoiLa détermination de la date à laquelle l'employeur a eu une connaissance effective de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle qui constitue le point de départ du délai de la prescription quinquennale…
- Cass. civ. 2e, 19 octobre 2023, n° 21-22.955RejetLa saisine de la commission de recours amiable, qui ne constitue pas un préalable obligatoire à l'action aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère…
- Cass. civ. 2e, 22 juin 2023, n° 21-19.248RejetSelon l'article R. 142-10-3, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et…
- Cass. civ. 2e, 16 mars 2023, n° 21-14.341CassationIl résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile, R. 142-22, dernier alinéa, et R. 142-30, du code de la sécurité sociale, ces deux derniers abrogés à compter du 1er janvier 2019…
- Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-13.373Cassation sans renvoiIl résulte des articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et le dernier dans sa rédaction…
- Cass. civ. 2e, 7 avril 2022, n° 20-18.310Cassation partielleSelon l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la…
- Cass. civ. 2e, 17 mars 2022, n° 20-17.903Cassation partielle sans renvoiLes dispositions de l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 abrogeant l'article R. 144-10, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, selon lequel une amende civile peut être prononcée lorsque la…
- Cass. civ. 2e, 9 septembre 2021, n° 20-13.662RejetEn application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à l'accès au juge implique que les parties soient mises en mesure effective d'accomplir les…
- Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-16.846CassationIl résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties qu'il prévoit au bénéfice du cotisant…
- Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 20-13.328CassationSelon le I de l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le greffe du tribunal avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure…
- Cass. civ. 2e, 17 juin 2021, n° 21-70.007Avis sur saisineIl résulte de la combinaison des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R.142-8-3, alinéa premier, et R. 142-8-5, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du…
- Cass. civ. 2e, 3 juin 2021, n° 19-25.571RejetIl résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire,…
- Cass. civ. 2e, 12 mai 2021, n° 19-24.610Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles 1354, alinéa 2, du code civil, L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail, le deuxième, dans sa rédaction applicable au…
- Cass. civ. 2e, 25 mars 2021, n° 19-21.401RejetLes mesures d'instruction ordonnées en application de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, ne privent pas les parties de la…
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.