Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 2018
Modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme
- Signé le
- 22 octobre 2018
- Publié au
- JORF n°0251 du 30 octobre 2018
- NOR
- TERL1826380A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'urbanisme
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'urbanisme
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.