Journal officiel · Loi

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018

Pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Signé le
30 octobre 2018
Publié au
JORF n°0253 du 1 novembre 2018
NOR
AGRX1736303L
Dans Loilà
43 articles · 28 décisions
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de commerce

Code de l'environnement

Code rural et de la pêche maritime

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

Code de la consommation

Code de l'éducation

Code de l'environnement

Code rural et de la pêche maritime

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

28 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.