Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-968 du 8 novembre 2018
Modifiant le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature
- Signé le
- 8 novembre 2018
- Publié au
- JORF n°0260 du 10 novembre 2018
- NOR
- CPAE1811765D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
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