Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018

Portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

Signé le: 19 novembre 2018
Publié au: JORF n°0269 du 21 novembre 2018
NOR: ECOT1805510D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

R332-2
R332-3
R332-14-2

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

R332-2

Code forestier

L241-6
L331-4-1
L352-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.