Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 octobre 2018
Relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Signé le
- 19 octobre 2018
- Publié au
- JORF n°0276 du 29 novembre 2018
- NOR
- AGRS1824156A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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