Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-1046 du 28 novembre 2018
Relatif au régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires de biologie médicale pour la pratique du diagnostic prénatal
- Signé le
- 28 novembre 2018
- Publié au
- JORF n°0277 du 30 novembre 2018
- NOR
- SSAH1826798D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la santé publique
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