Décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018

Relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce

Signé le: 4 décembre 2018
Publié au: JORF n°0282 du 6 décembre 2018
NOR: JUSB1823991D
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Code de commerce

L722-19

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