Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018

Relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité

Signé le: 4 décembre 2018
Publié au: JORF n°0282 du 6 décembre 2018
NOR: JUSC1826634D
Dans Loilà: 3 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L1331-2

Code de l'urbanisme

L313-4-1
R311-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 25 mars 2020, n° 427650

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.