Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 2018
Modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »
- Signé le
- 26 novembre 2018
- Publié au
- JORF n°0284 du 8 décembre 2018
- NOR
- SSAS1832296A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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