Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018
Relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance
- Signé le
- 10 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0287 du 12 décembre 2018
- NOR
- ECOC1822663D
- Dans Loilà
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