Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018
Relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme
- Signé le
- 10 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0287 du 12 décembre 2018
- NOR
- TERL1816515D
- Dans Loilà
- 1 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'urbanisme
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 21 mars 2024, n° 49053651-02-01 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - TÉLÉPHONE. - CONSTRUCTION NOUVELLE D’ANTENNES-RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE MOBILE EN DEHORS DES SECTEURS PROTÉGÉS – 1) A) PROJETS SOUMIS À…
- CAA Marseille, 19 avril 2022, n° 20MA0100168-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
- CAA Toulouse, 14 avril 2022, n° 20TL0341468-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.