Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
Prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
- Signé le
- 12 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0288 du 13 décembre 2018
- NOR
- JUSC1829503R
- Dans Loilà
- 18 articles · 5 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des procédures civiles d'exécution
Code rural et de la pêche maritime
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-23.073RejetIl résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité dans l'obtention ou…
- Cass. crim., 28 novembre 2023, n° 22-80.577Cassation partielleConstitue l'infraction d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi le fait, pour le chauffeur d'une voiture de transport, en méconnaissance de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 3122-9 du code des…
- CE, 22 septembre 2022, n° 43693901-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE…
- CE, 24 mars 2022, n° 449447
- CE, 21 décembre 2021, n° 456153
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.