Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018
Relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
- Signé le
- 12 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0288 du 13 décembre 2018
- NOR
- ECOC1829943R
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
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