Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018

Portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite

Signé le: 14 décembre 2018
Publié au: JORF n°0290 du 15 décembre 2018
NOR: SSAA1832602D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L262-2
L262-3

Code du travail

L5423-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 28 novembre 2024, n° 47181901-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - OBLIGATION DE MOTIVER LE REJET D’UN RAPO (8°…
CE, 9 novembre 2023, n° 466043
CE, 26 juillet 2023, n° 466047

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