Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018

Portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

Signé le: 14 décembre 2018
Publié au: JORF n°0290 du 15 décembre 2018
NOR: SSAA1832604D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L262-2
L262-3
L542-6

Code du travail

L5423-1

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