Journal officiel · Décret
Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018
Relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs
- Signé le
- 19 décembre 2018
- Publié au
- JORF n°0295 du 21 décembre 2018
- NOR
- SSAS1829663D
- Dans Loilà
- 31 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la sécurité sociale
02Modifiés
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03Renvois
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