Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 décembre 2018

Portant adaptation de l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Signé le

10 décembre 2018

Publié au

JORF n°0296 du 22 décembre 2018

NOR

AGRM1833565A

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